Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'application mobile et du site internet CoLinker (ci-après « le Service »), édités par CoLinker.

En créant un compte ou en utilisant le Service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.

Article 2 — Description du service

CoLinker est une plateforme de fidélisation digitale qui permet :

• Aux clients : de cumuler des visites chez des commerçants partenaires, de débloquer des récompenses et de souscrire à des abonnements fidélité (passes).
• Aux commerçants: de créer et gérer un programme de fidélité par paliers de visites, d'envoyer des notifications à leurs clients, de proposer des abonnements et des offres flash.

Le Service est accessible via l'application mobile (iOS et Android) et, pour certaines fonctionnalités (inscription et gestion de l'abonnement commerçant), via le site web CoLinker.

Article 3 — Inscription et compte

L'utilisation du Service nécessite la création d'un compte avec une adresse email valide et un mot de passe. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée depuis votre compte.

Vous devez avoir au moins 16 ans pour créer un compte. En vous inscrivant, vous déclarez remplir cette condition.

Toute information fournie lors de l'inscription doit être exacte et à jour. CoLinker se réserve le droit de suspendre tout compte dont les informations seraient inexactes ou frauduleuses.

Un seul compte est autorisé par personne physique. La création de comptes multiples, de faux comptes ou de comptes au nom d'autrui est strictement interdite.

Article 4 — Obligations des utilisateurs clients

L'application client est gratuite. Les clients s'engagent à :

• Utiliser le Service uniquement à des fins personnelles et non commerciales.
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de fidélité (scans fictifs, manipulation des compteurs).
• Ne pas utiliser le Service pour tout comportement illicite, frauduleux ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Respecter les règles propres à chaque commerçant concernant les récompenses et les passes.

Article 5 — Obligations des commerçants

Les commerçants s'engagent à :

• Fournir des informations exactes sur leur commerce (nom, adresse, catégorie, horaires).
• Honorer les récompenses et passes vendus à leurs clients.
• Utiliser les fonctionnalités de notification (push, offres flash) de manière raisonnable et en conformité avec la réglementation applicable (RGPD, loi Informatique et Libertés).
• Ne pas utiliser la base clients à des fins autres que celles permises par le Service.
• Respecter les règles de la plateforme Stripe Connect en cas d'utilisation des fonctionnalités de paiement.

Article 6 — Abonnements et paiements

Plans commerçants (Grow / Scale) :Les abonnements sont souscrits et gérés via votre espace commerçant sur le web (paiement traité par Stripe), en dehors de l'application mobile. Le paiement est mensuel, prélevé automatiquement. Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement à tout moment depuis cet espace. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

Passes clients :Les passes fidélité (abonnements à un commerce) sont souscrits via Stripe. Vous pouvez les résilier depuis la section « Mes abonnements » de votre profil. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.

En cas d'échec de paiement, le Service peut être suspendu ou rétrogradé automatiquement. Aucun remboursement n'est dû pour une période entamée.

Les prix affichés sont TTC. CoLinker se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours.

Article 7 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du Service (logo, interface, textes, code, base de données) est la propriété exclusive de CoLinker et est protégé par les lois françaises et internationales sur la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, modification, distribution ou exploitation non autorisée est strictement interdite.

Les contenus publiés par les commerçants (photos, descriptions) restent leur propriété. En les publiant, ils accordent à CoLinker une licence non exclusive et gratuite pour les afficher dans le Service.

Article 8 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

En utilisant le Service, vous acceptez les pratiques de traitement décrites dans cette politique.

Article 9 — Limitation de responsabilité

CoLinker s'efforce d'assurer la disponibilité du Service 24h/24 et 7j/7, sans pouvoir le garantir. Des interruptions pour maintenance ou incidents techniques peuvent survenir.

CoLinker ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données ou du manque à gagner résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

CoLinker n'est pas responsable des engagements des commerçants envers leurs clients (récompenses, passes, offres). Ces engagements relèvent de la relation directe entre le commerçant et son client.

La responsabilité de CoLinker est en tout état de cause limitée au montant des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des 12 derniers mois.

Article 10 — Résiliation

Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis la section « Compte » de votre profil dans l'application. La suppression entraîne la suppression définitive de toutes vos données personnelles, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

CoLinker se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, de comportement frauduleux ou d'utilisation abusive du Service, sans préavis ni indemnité.

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris.

Pour toute réclamation : colinker.app@gmail.com

Ces CGU sont complétées par notre Politique de confidentialité.